Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 24 mars 2025, n° 17/00002

TJ Nice 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation des actifs et passifs des sociétés
Le tribunal a constaté que le passif total s'élevait à 854 934,08 euros, tandis que l'actif immobilier était évalué entre 220 000 et 250 000 euros, confirmant l'insuffisance d'actif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 24 mars 2025, n° 17/00002
Numéro(s) :	17/00002
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture pour insuffisance d'actif
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C. LA GINESTREE AGRICOLE, [Adresse 5] [Adresse 4], S.A.S. 800 TREES

N°

Du 24 Mars 2025

Procédures collectives

N° RG 17/00002 – N° Portalis DBWR-W-B7B-QKZW

expédition délivrée à

Me [U]

M [P]

TPG DES AM

TRIBUNAL DE COMMERCE

le 24/03/2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt quatre Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 24 Février 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 24 Mars 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 24 Mars 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.E.L.A.R.L. [U] LES MANDATAIRES représentée par Maître [H] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparaissant en personne

DEFENDERESSES :

— S.C. LA GINESTREE AGRICOLE

immatriculée au RCS [Localité 9] sous le N ° 500 913 975

Activité : location de terrains et d’autres biens immobiliers

[Adresse 7]

Représentée par M [S] [P], non comparant à l’audience

— E.A.R.L. [Adresse 4]

immatriculée au RCS [Localité 9] sous le N ° 500 716 816

Activité de culture de fruits olégineux

[Adresse 7]

Représentée par M [S] [P], non comparant à l’audience

— S.A.S. 800 TREES

Immatriculée au RCS DE [Localité 9] sous le N ° 502 597 081

Activité : Fabrication de parfums et de produits pour la toilette

[Adresse 8]

Représentée

par M [S] [P], non comparant à l’audience

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:

Prononce la clôture des procédures de liquidation judiciaire de la SC GINESTREE AGRICOLE (RCS 500 913 975), de l’ [Adresse 6] (RCS 500 716 816) et de la société 800 TREES (RCS 502 597 081) réunies sous une seule procédure suite à la réunion de leurs masses actives et passives, et ce

pour insuffisance d’actif ;

Rappelle que les créanciers ne peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code de commerce ;

Invite le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L 643-10 du code de commerce ;

Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE