TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 10 juillet 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 23/04578 – N° Portalis DB2W-W-B7H-MFRE /

Affaire : [D] / [Z]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J], [S], [F] [D] épouse [Z]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 18]

[Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/007064 du 13/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

représentée par M^e Julie GRAINDORGE, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [E], [U], [C] [Z]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 16]

[Adresse 7]

représenté par M^e Florence DROUIN, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du conseil, le 16 juin 2025

Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO

Greffier : Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions de l’article 252 du code civil sont satisfaites ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [E], [U], [C] [Z], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine),

et de

Mme [J], [S], [F] [D], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 17] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (Seine-Maritime) ;

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Sur les conséquences du divorce entre les parties

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 8 décembre 2020 ;

RAPPELLE que chaque ex-époux perd l’usage du nom de l’autre ex-conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE Mme [J] [D] et M. [E] [Z] à la procédure ordinaire de partage amiable, si besoin en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à saisir la juridiction compétente aux fins de partage selon les formes légales prescrites ;

Sur les mesures relatives aux enfants

DIT que Mme [J] [D] exerce seule l’autorité parentale sur les enfants mineurs [I] [Z] (né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 19]) et [G] [Z] (né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 9], Hérault) ;

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, et qu’il doit être informé des choix importants les concernant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [Z] à l’égard de [I] et [G] ;

CONDAMNE M. [E] [Z] à payer à Mme [J] [D] la somme mensuelle de 75 euros par mois et par enfant au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [I] [Z] (né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 19]) et [G] [Z] (né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 9], Hérault), soit la somme mensuelle totale de 150 euros, ladite somme étant payable à compter de la présente décision, avant le 5 de chaque mois, d’avance, douze mois sur douze, et pour le premier mois, au prorata des jours restant à courir ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et, pour la première fois, le 1er janvier 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee.fr) ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] ([10]) ou à la [12] ([14]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure de paiement direct de la pension entre les mains de l’employeur ou voies d’exécution de droit commun (saisie-attribution, saisie-vente) ;saisie des rémunérations par requête au tribunal du domicile du débiteur ;à défaut de succès des procédures précédentes, recouvrement direct par le Trésor Public par l’intermédiaire du procureur de la République, saisi par courrier, dans la limite des six derniers mois d’impayés ;

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification avant le 1er janvier de chaque année par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses ;

CONSTATE que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;

DIT qu’en conséquence, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation, y compris en cas d’accord des parties ;

Sur les mesures accessoires

LAISSE à Mme [J] [D] et M. [E] [Z] la charge de leurs propres dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu’en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE qu’en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES