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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 19 juin 2025, n° 25/01129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 19 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/01129 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QKBL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [N] [K] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, substituée par Me GARNIER Elodie, avocat au barreau de Nice
M. [T] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, substituée par Me GARNIER Elodie, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
MUTUAIDE ASSISTANCE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 19 Février 2025, Madame [N] [K] épouse [F], Monsieur [T] [F] ont fait convoquer la MUTUAIDE ASSISTANCE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 19 Juin 2025;
Madame [N] [K] épouse [F], Monsieur [T] [F] ont déclaré expressément se désister leur son instance et de leur action ;
La MUTUAIDE ASSISTANCE n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [K] épouse [F], Monsieur [T] [F] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2025 par Monsieur PERRONE,Magistrat honoraire, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me France CHAMPOUSSIN / MUTUAIDE ASSISTANCE
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