COUR D’APPEL D'[Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 22]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/02016 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBDJ

du 12 Septembre 2025

N° de minute 25/01344

affaire : [F] [X] épouse [Y], [V] [X], [W] [X], [S] [X], [K] [X]

c/ [Z] [T], [U] [X]

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Novembre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Grosse délivrée à

M^e Sabria MOSBAH

Expédition délivrée à

M^e Michel BOURGEOIS

le

Madame [F] [X] épouse [Y]

[Adresse 7]

[Adresse 17]

[Localité 4]

Madame [V] [X]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Monsieur [W] [X]

[Adresse 13]

[Localité 2]

Monsieur [S] [X]

[Adresse 12]

[Localité 11]

Monsieur [K] [X]

Détenu : Maison d’arrêt, [Adresse 10]

Rep/assistant commun : M^e Michel BOURGEOIS, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDEURS

Contre :

Madame [Z] [T]

[Adresse 14]

[Adresse 20]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE

Madame [U] [X]

[Adresse 14]

[Adresse 20]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Et :

Madame [B] [X]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 22] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 9]

représentée par M^e Michel BOURGEOIS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Juin 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 1er Août 2025, délibéré prorogé jusqu’au 12 Septembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice en date du 6 novembre 2024, Madame [F] [X] épouse [Y], Madame [V] [X], Monsieur [W] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [K] [X] ont fait assigner Madame [Z] [T] et Madame [U] [X] afin d’entendre le juge des référés sur le fondement des dispositions des articles 145, 808 et 835 du code de procédure civile :

Vu l’urgence,

— désigner l’office notarial Mh notaires Selarl [Adresse 8] à [Localité 16] avec mission habituelle en pareille matière et notamment de régler la succession et dresser inventaire des biens dépendant de la succession de Monsieur [I] [X] et d’accomplir :

1) la perception des pensions et revenus de toute nature dont le défunt pouvait se trouver titulaire, loyers y compris,

2) l’ouverture éventuelle de tout droit social dont il pouvait se trouver titulaire,

3) l’acquittement des dettes courantes et des obligations élémentaires dont la succession pourrait être tenue,

4) la réception du courrier administratif et des factures libellées à l’ordre du défunt ou de sa succession,

5) la réception des établissements bancaires et organismes de toutes sommes, valeurs et objets dépendant de la succession dont il s’agit, opérer tous retraits,

6) l’instruction bancaire et patrimoniale de la situation de l’intéressé sur les dix années précédentes, afin de prendre connaissance notamment de la nature et de l’étendue des patrimoines financier, immobilier et mobilier,

7) l’autoriser à consulter les fichiers [18] et [19],

8) se faire remettre par la ou les banques dans laquelle ou lesquelles il disposait de comptes, les relevés liés aux dernières années, ainsi que les procurations qu’il aurait données à des tiers durant cette période, portant sur l’ensemble des comptes, livrets et placements souscrits à son nom,

9) établir un inventaire complet des biens du “défaut”( liste des biens mobiliers comprenant les intitulés des comptes, livrets et placements financiers avec leur justificatif et liste des biens immobiliers avec la valeur vénale de chacun,

— ordonner sous astreinte à Madame [Z] [T] à communiquer aux requérants l’ensemble des actes translatifs de propriété immobilière ou mobilière dont elle ou l’un de ses proches a bénéficié de la part du défunt et ce, tant en France qu’au Maroc,

— lui ordonner sous la même peine d’astreinte, de communiquer aux requérants les éléments relatifs au titre de séjour français ( copie ou titre lui-même) dont elle était titulaire avant d’obtenir par décret la nationalité française, ainsi que la copie de ce décret ou ses éléments d’identification,

— la condamner sous la même peine d’astreinte à leur indiquer le montant des loyers qu’elle a perçus aux lieu et place du défunt sur les cinq dernières années et la condamner à titre provisionnel à reverser ces fonds à l’office notarial [21],

— réserver en l’état les dépens.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience du 13 juin 2025 et visées par le greffe, Madame [F] [X] épouse [Y], Madame [V] [X], Monsieur [W] [X], Monsieur [S] [X], Monsieur [K] [X] et Madame [B] [X] demande au juge des référés de :

— déclarer parfait leur désistement d’instance,

— débouter les défenderesses de leurs demandes,

— statuer sur les dépens ce qu’il appartiendra.

Dans leurs écritures déposées à l’audience susmentionnée et visées par le greffe, Madame [Z] [T] et Madame [U] [X] présentent les demandes suivantes :

— dire et juger que la désignation d’un notaire pour le règlement d’une succession relève des pouvoirs du juge du fond et ne peut constituer en aucun cas, une mesure conservatoire,

— dire et juger illégitime la demande de production d’éléments relatifs au titre de séjour, avant l’obtention de la nationalité française par Madame [T],

— dire et juger injustifiées les demandes d’astreinte non précisées alors même que les informations relèvent de registres publics accessibles à tous,

— acter la demande de désistement d’instance des consorts [F], [V], [W], [S], [K] et [B] [X],

— condamner reconventionnellement les consorts [F], [V], [W], [S], [K] et [B] [X] au paiement d’une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— les condamner aux entiers dépens.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS :

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “dire et juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur le désistement d’instance :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance des consorts [F], [V], [W], [S], [K] et [B] [X].

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué à Madame [Z] [T] et Madame [U] [X], prises ensemble, la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [F], [V], [W], [S], [K] et [B] [X] qui se sont désistés de leur instance, conserveront à leur charge les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONSTATONS le désistement d’instance des consorts [F], [V], [W], [S], [K] et [B] [X],

CONDAMNONS les consorts [F], [V], [W], [S], [K] et [B] [X] à payer à Madame [Z] [T] et Madame [U] [X], prises ensemble, la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSONS les dépens à la charge des consorts [F], [V], [W], [S], [K] et [B] [X].

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS