COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 26 Juin 2025

N° RG 25/00226 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGBS

Grosse délivrée

à M^e TEBOUL

Expédition délivrée

à la SARL MHN

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] sis [Adresse 4]

Représenté par son syndic en exercice la SAS LAMY en son agence de [Localité 7] [Adresse 5]

représenté par M^e Philippe TEBOUL substitué par M^e Margaux LARABI, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.A.R.L. MHN

prise en la personne de son représentant légal en exercice M. [K] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025

Par acte d’huissier en date du 18 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a fait assigner la SARL MHN en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 3709,23 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023;

— la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SARL MHN bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3709,23 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 270 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SARL MHN à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] :

— la somme de 3709,23 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023 ;

— la somme de 270 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT