TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

________________

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025

N° du jugement :

25/

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 24/00697 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5PHD

[O] [T] [H] épouse [P]

C/

[Z] [P]

— Divorce -

— IFPA -

le 16/09/2025

copie executoire à :

[O] [H] ép [P]

[Z] [P]

ccc :

M^e Gilles REGNIER,

M^e Nathalie PEDELUCQ

ENTRE :

Madame [O] [T] [H] épouse [P]

Née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11],

Demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000452 du 13/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Demanderesse,

ET :

Monsieur [Z] [P]

Né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13]

Demeurant [Adresse 6]

Représenté par M^e Gilles REGNIER, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant

Défendeur,

JUGEMENT : rendu par Madame DESAI-LE BRAS, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame CHARRIER

DÉBATS : en Chambre du Conseil du 13 Juin 2025

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 16 Septembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 5 juillet 2024,

Vu le jugement du tribunal correctionnel de LORIENT en date du 13 décembre 2023,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 12], chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2025,

Vu le rapport d’enquête sociale,

DIT que la juridiction de [Localité 10] est compétent pour statuer sur le divorce et que le droit français est applicable à la matière ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusif de M.[Z] [P] ;

de Madame [O] [T] [H]

née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 10] (56)

et

de Monsieur M.[Z] [P]

né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13] (TUNISIE)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2012 à [Localité 9] (Tunisie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux et ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que l’épouse a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX

CONSTATE que Madame [O] [H] à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint, comme ce dernier l’usage du nom de son épouse ;

DÉBOUTE M.[Z] [P] de sa demande de report de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux ;

DIT que M. [Z] [P] devra verser à Mme [O] [H] , à titre de prestation compensatoire, un capital de 10 000 euros ;

Au besoin, le CONDAMNE à ce paiement ;

DÉBOUTE Madame [O] [H] de sa demande tendant à voir prononcer l’exécution provisoire s’agissant de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS

CONSTATE que l’autorité parentale concernant l’enfant commun est exercée conjointement par ses deux parents ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez Mme [O] [H] ;

DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez le père ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties , M.[Z] [P] pourra recevoir l’enfant de la manière suivante, à charge pour lui d’effectuer l’ensemble des trajets, la remise de l’enfant se faisant par l’intermédiaire d’un tiers convenu entre les parents :

▸ Sans hébergement, une demi-journée, chaque samedi des semaines paires, de 14 heures à 18 heures, à charge pouM.[Z] [P] d’aviser la mère de son souhait d’exercer son droit d’accueil avec un délai de prévenance de 2 semaines, faute de quoi il sera censé ne pas exercer son droit ;

DIT que si le droit de visite n’est pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine, le parent titulaire de ce droit est censé avoir renoncé à la totalité de la période concernée ;

FIXE la contribution due par M.[Z] [P] à la mère pour l’entretien et l’éducation de [U] à la somme mensuelle de 350 euros, ladite somme étant payable avant le 10 de chaque mois, d’avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ;

PRÉCISE que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Pension indexée = montant initial de la pension x A ( nouvel indice)

B ( indice initial)

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 8] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760) ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [I] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [H] ;

DIT que le débiteur versera la pension directement au créancier dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ;

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives à l’enfant ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

CONDAMNE M.[Z] [P] à verser à Maître Nathalie PEDELUQ la somme de 2400 € au titre de l’article 37 de la loi 91- 647 du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNE M.[Z] [P] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle, dont distraction au profit de M^e Nathalie PEDELUQ.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,