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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 28 nov. 2024, n° 24/00363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00363 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICG5
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
[E] [H]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] ([Localité 8])
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[K] [W]
né le [Date naissance 3] 1985 en [Localité 7] ([Localité 11])
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. LNS FINANCIERE – immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 898 930 243
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. TERRI EXPRESS – immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 530 154 772
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S. BEAL BGA – exerçant sous l’enseigne EXCO – immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 423 790 047
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL ABADA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 7 novembre 2024
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS IRRECEVABLES toutes les demandes formées à l’encontre de [U] [F]
Concernant les demandes visant à :
— DELARER IRRECEVABLE pour défaut d’intérêt et de qualité à agir l’action de Monsieur [H], et de la société TERRI EXPRESS,
— DECLARER IRRECEVABLE pour défaut d’intérêt à agir l’action de la société LNS FINANCIERE,
DISONS que ces demandes ne relèvent pas d’une fin de non recevoir et qu’elles doivent être examinées par le juge du fond, le juge de la mise en état se déclarant incompétent pour les traiter
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 8 janvier 2025 pour conclusions de maître Houda ABADA
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
SELARL ABADA (Me Houda ABADA)
Me Nicolas TOMC
Dossier
Le
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