Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04592

TJ Nice 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Justification des charges
La cour a jugé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant les défendeurs au paiement des charges.
Accepté
Préjudice à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait causé un préjudice certain à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice du syndicat.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04592
Numéro(s) :	24/04592
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David TICHADOU
Parties :	Syndicat des copropriétaires LE JURA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LE JURA c/ [C], [D]

MINUTE N°

DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04592 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDWG

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e David TICHADOU

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [R] [C]

à Mme [N] [D]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LE JURA, 1 à 14 Bd Henri Sappia – 06100 NICE

Pris en la personne de son syndic SAFI MEDITERRANEE

118 rue de Riquebillière – Le Prairial

06300 NICE

représentée par M^e David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [R], [P], [S] [C]

né le 01 Octobre 1960 à ILE MAURICE (00000)

872 Route de l’Authion

06440 LUCERAM

non comparant, ni représenté

Madame [N], [O] [D]

née le 01 Août 1961 à ILE MAURICE (00000)

872 Route de l’Authion

06440 LUCERAM

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 28 novembre 2024, le Syndicat des propriétaires LE JURA sis 1 à 14 Bd Henri Sappia 06 NICE a fait assigner M. [R] [C] et Mme [B] [D] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 2777,81 € actualisée par acte d’huissier à la somme de 3536,83 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2024, avec capitalisation ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [R] [C] et Mme [B] [D] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 3536,83 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 350 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier et dernier ressort ;

CONDAMNE M. [R] [C] et Mme [B] [D] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires LE JURA sis 1 à 14 Bd Henri Sappia 06 NICE :

— la somme de 3536,83 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2024 ;

— la somme de 350 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge