Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre civile, 17 septembre 2025, n° 24/03559

TJ Nice 17 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'éléments objectifs
Le tribunal a estimé qu'il n'existait pas d'éléments objectifs démontrant l'existence d'une relation entre la demanderesse et le défendeur, rendant la demande d'expertise non fondée.
Rejeté
Recevabilité de l'action
Le tribunal a déclaré l'action en recherche de paternité recevable, mais a ensuite débouté la demanderesse de sa demande, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour établir la paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. civ., 17 sept. 2025, n° 24/03559
Numéro(s) :	24/03559
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Samah TERZAK-GERACI

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

MINUTE N°25/

JUGEMENT:

[T]

c/ [O]

—  1ère Chambre civile -

CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 24/03559 -

N° Portalis DBWR-W-B7I-P3IM

Grosse délivrée :

à me TERZAK-GERACI (cp703)

Expédition délivrée :

au MP (courrier interne)

PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 17 Septembre 2025

DEMANDERESSE:

[H] [T]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (SENEGAL)

domiciliée : chez [S] [D]

[Adresse 10]

[Adresse 4]

comparante et assistée de M^e Samah TERZAK-GERACI, avocat au barreau de GRASSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002473 du 12/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR:

[C] [W] [O]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (43)

[Adresse 3]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;

Lors des débats et qui ont délibéré :

Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente

Assesseur : Marie-Nina VALLI, Vice-Président

Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,

assistés lors des débats et lors du prononcé par :

Cynthia [Localité 7] qui a signé la minute avec le président

En en présence de stagiaires : [K] [A] et [G] [P]

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 18 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d’appel ;

Dit que la juridiction française est internationalement compétente pour statuer ;

Dit que la loi française est applicable ;

Déclare l’action en recherche de paternité de madame [T] [H] recevable ;

Déboute madame [T] [H] de sa demande d’expertise biologique à défaut d’éléments objectifs démontrant l’existence d’une relation entre elle et monsieur [O] ;

Déboute madame [T] [H] de son action en recherche de paternité ;

Condamne madame [T] [H] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE