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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 3 sept. 2025, n° 24/09680 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09680 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/09680
N° Portalis 352J-W-B7I-C5ODI
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 03 Septembre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétés de l’ensemble immobilier “[Adresse 8]” sis [Adresse 5], représenté par son administrateur provisoire, Maître [X] [R], administrateur judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364
DÉFENDERESSE
S.C.I. ELKAN
[Adresse 1]
[Localité 4]
non-représentée
***
Nous, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 31 Juillet 2024 par le syndicat des copropriétés de l’ensemble immobilier “[Adresse 8]” sis [Adresse 5];
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 4 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 8] » sis [Adresse 6] Paris [Adresse 3], copropriété représentée par son administrateur provisoire, Maître [X] [R], administrateur judiciaire désignée en cette qualité par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Paris rendue le 27 novembre 2023, mission prorogée depuis lors, a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la SCI KHUL .
La S.C.I. ELKAN n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaire demandeur supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétés de l’ensemble immobilier “[Adresse 8]” sis [Adresse 5] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de syndicat des copropriétés de l’ensemble immobilier “[Adresse 8]” sis [Adresse 5] sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 9] le 03 Septembre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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