Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 1er août 2025, n° 25/00635

TJ Nice 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que le syndic avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
La cour a constaté que la S.C.I. Les 2 Grenouilles avait succombé dans ses prétentions, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 1er août 2025, n° 25/00635
Numéro(s) :	25/00635
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence PARENT-MUSARRA
Parties :	S.C.I. LES 2 GRENOUILLES

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/00635 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QLTO

Du 01 Août 2025

MINUTE N°25/00223

Affaire : Syndic. de copro. LES FRUITS D’OR

c/ S.C.I. LES 2 GRENOUILLES

Grosse(s) délivrée(s) à

M^e Laurence PARENT-MUSARRA

Expédition(s) délivrée(s) à

S.C.I. LES 2 GRENOUILLES

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 08 Avril 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. LES FRUITS D’OR, sis [Adresse 5]

Représenté par son syndic en exercice FONCIA AD IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE

Contre :

S.C.I. LES 2 GRENOUILLES

[Adresse 4]

Mme [R]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 09 Mai 2025, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 Juillet 2025, délibéré prorogé au 01 Août 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

La Sci Les 2 grenouilles est propriétaire de lots au sein de la copropriété dénommée Les fruits d’or située à [Adresse 7].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le [Adresse 8] Les fruits d’or a, par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025 fait assigner la Sci Les 2 grenouilles devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  3775,93 euros, montant des charges de copropriété dues au 19 mars 2025 et des appels devenus exigibles jusqu’au 30 septembre 2025 avec intérêts au taux légal sur la somme de 4167,35 euros à compter de la délivrance de la mise en demeure du 20 décembre 2024 ou de la délivrance de l’assignation ;

—  3208,50 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

—  400 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

—  1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût de la fiche de lot d’un montant de 14 euros.

A l’audience du 9 mai 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les fruits d’or a indiqué se désister de ses demandes à l’exception de celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Bien que régulièrement citée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, la Sci Les 2 grenouilles n’a pas comparu ni personne pour elle de sorte que la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au [Adresse 8] Les fruits d’or la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Sci Les 2 grenouilles qui succombe, sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût de la fiche de lot d’un montant de 14 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence Les fruits d’or, concernant le paiement de charges de copropriété et de dommage et intérêts ;

CONDAMNE la Sci Les 2 grenouilles à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les fruits d’or la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sci Les 2 grenouilles aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ