TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Ordonnance N° 25/00965

du 17 Juin 2025

Chambre des référés

N° RG 24/01885 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7ER

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 2]

Pris en la personne de son syndic en exercice, la société

CERUTTI GESTION IMMOBILIERE – [Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Eric ADAD, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.A. ENEDIS

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Emilie BENDER, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 17 Juin 2025,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 17 Octobre 2024,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil M^e Eric ADAD présente une demande de désistement d’instance et d’action ;

que le défendeur en la personne de son conseil M^e Emilie BENDER a accepté ce désistement ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et accepté par la S.A. ENEDIS.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 6], le 17 Juin 2025

Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le

à M^e Eric ADAD

M^e Emilie BENDER