Minute n° 2024 /503

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 18 Novembre 2024

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DEMANDEURS :

Monsieur [S] [L] [R]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Madame [X] [H] épouse [R]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentées par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 septembre 2024

date des débats : 23 septembre 2024

délibéré au : 18 novembre 2024

RG N° RG 24/01838 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NB5T

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Bertrand NAUX

CCC à Monsieur [W] [P] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 23 mai 2018, Monsieur et Madame [R] ont donné à bail à Monsieur [W] [P] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 2] ([Adresse 3]), moyennant un loyer révisable de 352 euros.

Par acte d’huissier en date du 29 février 2024, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.561,44 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 16 mai 2024, Monsieur et Madame [R] ont fait citer Monsieur [W] [P], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit au 11 avril 2024 et obtenir :

— l’expulsion sous astreinte de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 2.875,97 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 411,51 euros ;

— une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 23 septembre 2024, Monsieur et Madame [R] actualisent leur créance à la somme de 3.420,23 euros.

Monsieur [W] [P], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 18 novembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 1er mars 2024 et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 17 mai 2024, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers et les bailleurs réclament une somme de 3.420,23 euros au 18 septembre 2024. Il convient de déduire de ce montant la somme de 410 euros correspondant aux frais de recouvrement qui relèvent de l’article 700 du code de procédure civile qui sera vu ci-dessous.

Et il convient de tenir le locataire au paiement de la somme de 3.010,23 euros au titre des loyers et charges.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 29 février 2024, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.561,44 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification( délai prévu dans le contrat de bail).

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise aux bailleurs.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, peut être fixée à un montant équivalent au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 411,51 euros.

Il n’y a pas à prévoir une astreinte qui apparaît moins efficace que l’assistance de la force publique.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 29 février 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 23 mai 2018 entre Monsieur et Madame [R] et Monsieur [W] [P] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 2] ([Adresse 3]), conformément à la clause résolutoire acquise le 29 avril 2024 ;

Condamne Monsieur [W] [P] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 3.010,23 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [W] [P] à payer à Monsieur et Madame [R] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 411,51 euros due à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit n’y avoir lieu à astreinte ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne Monsieur [W] [P] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [W] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 février 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection