TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00058 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4OY

MINUTE : 25/37

ORDONNANCE

rendue le 21 Janvier 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

Monsieur le Préfet,

[Adresse 1]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [U] [E]

né le 16 Juin 1994 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant assisté de M^e Carole CHEVALIER-DEBERNARD, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *

Nous, Mélanie JALICOT, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier et en présence de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Janvier 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [U] [E] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [U] [E] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 10/01/2025, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 16 Janvier 2025, Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [H] en date du 15/01/2025 qu’il a constaté que: “ Présence d’un syndrome délirant avec thématique de persécution mécanisme essentiellement interprétatof; anosognosie totale, faible critique du passage à l’acte hétéro-agressif; cependant bonne adhésion à la prise en charge. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND: aucun. Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète “;

Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [U] [E] a déclaré :”sur le mois de juillet aout j’ai eu des soucis avec des personnes parlant russe; ces personne faisaient des rondes sur la cour , donc mise de pression considérable de leur part, j’ai pas voulu appeler la police j’ai fait profil bas je les ai laissés faire leur ronde, mi septembre ils sont partis; cela m’a extrêmement fatigué, ils pouvaient être devant la porte dans la nuit ; j’étais sous pression; dès le 20/09/24 j’ai recu un mail d’intimidation, des mails anonymes, et cela jusqu’à présent, pneus crevés, vous être notre gagnant; la 4ème personne avait la main dans la poche , une autre fois pareil la même attitude dans la rue; et avec le contexte de mise sous pression, j’ai sorti l’arme à feu pour intimider, j’ai tiré à sept mètres; l’hospitalisation se passe bien; j’ai vu le dr [H] fin de semaine dernière;combien de temps va durer l’hospitalisation?”

Le conseil a été entendu en ses observations ;sur le fond elle plaide la mainlevée de le mesure;

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE PREFET DU PUY-DE-DOME, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [E] a été hospitalisé après un passage à l’acte hétéro-agressif ( coups de feu) dans un contexte de vécu persécutif intense , qu’il existe , à ce jour , peu de remise en cause;

Qu’il convient donc , dans ce contexte , et conformément au certificat médical du Docteur [H] en date du 15 janvier 2025, d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [E] ;

Attendu que Monsieur [U] [E] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS :

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [U] [E];

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 4], le 21 janvier 2025

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— copie adressée par courriel ce jour au curateur/tuteur du patient

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée