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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 3 sept. 2025, n° 24/02335 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02335 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Minute N°
du 03 Septembre 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/02335 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PYIB
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A.S. LS ACADEMIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR:
Monsieur [M] [F] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Franck GINEZ de la SCP GINEZ, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 03 Septembre 2025
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, Première Vice-présidente assistée de Estelle AYADI, Greffière.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 20 Juin 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 6 mars 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.S. LS ACADEMIE ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait en l’absence de conclusions du défendeur pour soulever une défense au fond ou une fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que les dépens de l’instance incomberont à la S.A.S. LS ACADEMIE ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Expédition le :
à Me Corentin DELOBEL
la SCP GINEZ
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