COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 06 Novembre 2025

N° RG 25/01538 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QLY3

Grosse délivrée

à M^e POZZO DI

[W]

Expédition délivrée

à la société K2R

le

DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] situé [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la Société CABINET CENTRAL GESTION dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Thibault POZZO DI BORGO, avocat au Barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Société K2R dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025

Par acte d’huissier en date du 28 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires LE CERVANTES sis [Adresse 1] a fait assigner la SCI K2R en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 2128,08 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er janvier 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2023, avec capitalisation des intérêts ;

— la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

la SCI K2R bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu cependant qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 210 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera en outre alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

Donne acte au Syndicat des copropriétaires LE CERVANTES sis [Adresse 1] de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE la SCI K2R à payer au Syndicat des propriétaires LE CERVANTES sis [Adresse 1] :

— la somme de 210 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT