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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb creditconso, 19 mars 2026, n° 26/00071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 53B
N° RG 26/00071 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQSF
(anciennement RG25/00134)
Minute n° 26/00076
S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
C/
,
[X], [E]
JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Siège social
10, Quai des Queyries
33072 BORDEAUX CEDEX
Rep/assistant : Me Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée à l’audience par Me MANNEVY Hugo, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Monsieur, [X], [E]
né le 27 Janvier 1999 à BRESSUIRE (DEUX-SÈVRES)
54 bis, Avenue Mendès France
79200 PARTHENAY
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé : Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 8 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: Me Aurélie DEGLANE
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Aurélie DEGLANE, Me MANNEVY Hugo,
S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE,
Mr, [X], [E]
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