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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 7 nov. 2025, n° 25/03382 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03382 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/03382 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QTZA
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [C] [T] [W] [O] épouse [F]
[Adresse 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
représentée par Me Maxime ROUILLOT substitué par Me Sophie BERLIOZ, avocats au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 30 Juin 2025, Madame [C] [O] épouse [F] a fait convoquer la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025;
Madame [C] [O] épouse [F] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [C] [O] épouse [F] et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Mme [O] épouse [F] et à Me Maxime ROUILLOT Le
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