COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

CADUCITE DU 25 NOVEMBRE 2025

Service du surendettement

[Z] c/ [C], Société EDF SERVICE CLIENT, Société EAU D’AZUR, Société BNP PARIBAS, Société GENERALI IARD, Société INTRUM JUSTITIA

MINUTE N°

DU 25 Novembre 2025

N° RG 25/02064 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QOCI

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

le

DEMANDERESSE:

CREANCIER :

Madame [L] [Z]

699 BD LEON SAUVAN

06690 TOURRETTE LEVENS

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSES:

DEBITRICE :

Madame [G] [C]

699 BD LEON SAUVAN

06690 TOURRETTE LEVENS

comparante en personne

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

Société EAU D’AZUR

TSA 91114

06209 NICE CEDEX 3

non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS|

Chez IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société GENERALI IARD

75456 PARIS CEDEX 09

non comparante, ni représentée

Société INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement

97 ALL.A Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par M^me Muriel BOLARD, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 25 Novembre 2025, la décision a été rendue sur le siège.

PRONONCE : sur le siège le 25 novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 21 février 2025, Madame [C] [G] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 27 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame [C] [G] .

Consécutivement à cette notification, un recours en contestation a été formé par PEROUSE IMMOBILIER pour Mme [Z] [L].

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle seule Madame [C] [G].

Le créancier EAU D’AZUR a par courrier, adressé les caractéristiques de sa créance, sans justifier du caractère contradictoire de ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque, cette déclaration de caducité pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, il est constaté que Mme [Z] [L], demandeur à la présente instance en contestation de la recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes, n’a pas comparu, ni n’a adressé la moindre observation à la présente juridiction postérieurement à sa convocation, au contradictoire de la débitrice, sans faire valoir le moindre motif.

Il convient donc de déclarer caduque la contestation de Mme [Z] [L].

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

DECLARE caduc le recours formé par Mme [Z] [L] contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes en date du 27 mars 2025;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ordonne à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à Mme [Z] [L], le renvoi du dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE JUGE