TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/58259 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EOI

N° : 2-CH

Assignation du :

28 Novembre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 juin 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

L’AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HÔPITAUX DE [Localité 5], établissement d’hospitalisation

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0498

DEFENDEUR

Monsieur [J] [H], entrepreneur individuel

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 14 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, président,

Après avoir entendu les conseils des parties ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 28 novembre 2024 par l’Assistance publique hôpitaux de [Localité 5] (AP-HP) à M. [H] [J] et les motifs y énoncés ;

Vu le désistement d’instance formulé à l’audience du 14 mai 2025 par l’AP-HP, qui expose que la dette locative a été soldée mais maintient ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile (1.500 euros) et des dépens au motif qu’elle a dû engager des frais pour obtenir le paiement de l’arriéré locatif ;

Vu l’absence de représentation du défendeur à l’audience ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, l’AP-HP se désiste sans réserve de son instance. Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Toutefois, l’AP-HP maintient ses demandes au titre des dépens, incluant le coût du commandement de payer, et de l’article 700 du code de procédure civile.

Or, la dette locative n’a été soldée qu’après l’assignation et l’AP-HP a été contrainte d’exposer des frais pour obtenir son règlement. Le défendeur sera en conséquence tenu aux dépens incluant le coût du commandement de payer du 5 juin 2024 et au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de l’Assistance publique hôpitaux de [Localité 5] (AP-HP) ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de cette juridiction ;

Condamnons M. [H] [J] aux dépens de l’instance, incluant le coût du commandement de payer du 5 juin 2024 ;

Le condamnons à payer à l’Assistance publique hôpitaux de [Localité 5] (AP-HP) la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5] le 11 juin 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY