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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 25 juin 2025, n° 24/04328 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04328 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Minute N°
du 25 juin 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/04328 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDR3
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [G] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin FERRIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A. Caisse d’Epargne et de Prevoyance Cote d’Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié à son siège social sis [Adresse 3]
représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 25 Juin 2025,
Par Madame VALAT, juge de la mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 4 décembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 16 Juin 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [G] [S] par conclusions notifiées le 16 juin 2025 et accepté par la S.A. Caisse d’Epargne et de Prevoyance Cote d’Azur par conclusions notifiées le 18 Juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Expédition le :
à Me Benjamin FERRIER
la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI
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