COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2025

Service du surendettement

[T] c/ Société DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, Société INVESTCAPITAL

MINUTE N°

DU 09 Septembre 2025

N° RG 25/00245 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGEY

Copie conforme délivrée à toutes les parties le

DEMANDERESSE:

DEBITRICE :

Madame [K] [T] épouse [D]

28 RUE DES MARTYRS

PALAIS BERLIOZ

06240 BEAUSOLEIL

représentée par Mme [R] [M] [D] (Fille) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSES:

CREAN CIERS :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

15 bis rue Delille

06073 NICE CEDEX 1

non comparante, ni représentée

Société INVESTCAPITAL

THE HUB E101, TRIQ SANT ANDRIJA

SAN GWANN SGN 1612 MALTA MALTE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,

assistée lors des débats par M^me Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par M^me Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 10 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 septembre 2024, Madame [K] [D] née [T] a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à bénéficier d’une procédure de surendettement.

Suite à la notification de l’état détaillé des dettes, Madame [K] [D] née [T] a transmis à la commission de surendettement une demande de vérification des créances suivantes :

— DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES 60 euros

— INVEST CAPITAL n°42087925201100 5 966,10 euros

— INVEST CAPITAL n°42087925202100 6 502,78 euros

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 juin 2025.

À l’audience,

Madame [K] [D] née [T], représentée par sa fille Madame [O] [D] selon pouvoir du 10 juin 2025 présenté à la barre, déclare qu’elle est d’accord avec le montant des dettes auprès de INVEST CAPITAL et que sa dette auprès des impôts a augmenté.

Les créanciers n’ont pas comparu ni n’ont présenté d’observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente décision non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, en application de l’article 474 du code de procédure civile, en l’absence de comparution des créanciers, tous convoqués à personne.

Le principe du contradictoire impose qu’il ne puisse être tenu compte que des observations dont la preuve est rapportée qu’elles ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Par voie de conséquence, toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties sont irrecevables et en tout état de cause il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Selon les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, le débiteur qui conteste disposant d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande, étant précisé que cette vérification est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Sur la recevabilité formelle du recours

La demande de vérification de créance a été formée par courrier posté le 12 novembre 2024, soit dans le délai de vingt jours après notification de l’état du passif adressé par la commission de surendettement intervenue le 30 octobre 2024.

La demande de vérification des créances sera donc déclarée recevable en la forme.

Sur les créances contestées

Madame [K] [D] née [T] produit aux débats des avis de rejet de prélèvement à la source pour les mois de décembre 2023 à août 2024 de 60 euros puis de septembre 2024 à mai 2025 de 63 euros soit pour un montant total de 1 107 euros.

Il convient en conséquence de fixer la créance auprès de la DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES à 1 107 euros.

Le montant des créances auprès de INVEST CAPITAL ne sera pas modifié, Madame [K] [D] née [T] ayant indiqué à l’audience être d’accord avec les montants déclarés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme la demande de vérification des créances de Madame [K] [D] née [T] ;

FIXE le montant de la créance DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES à 1 107 euros ;

FIXE le montant de la créance INVEST CAPITAL n°42087925201100 à 5 966,10 euros ;

FIXE le montant de la créance INVEST CAPITAL n°42087925202100 à 6 502,78 euros ;

RAPPELLE que la présente décision ne vaut que pour les besoins de la procédure de surendettement ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les services du greffe conformément à l’article R. 713-11 du code de la consommation ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour poursuite de la procédure ;

Ainsi statué sans frais ni dépens.

LE GREFFIER LE JUGE