Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 25 avr. 2025, n° 24/03881 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03881 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 24/03881 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QABV
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [F] [N]
domicilié : chez PLR AVOCAT
38 Avenue Hoche
75008 PARIS
Représenté par Maître Pierre-Louis ROUYER de l’ASSOCIATION PRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société AIR FRANCE
45 rue de Paris
93100 MONTREUIL
Représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon requête en date du 22 Avril 2024, Monsieur [F] [N] a fait convoquer la Société AIR FRANCE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Monsieur [F] [N] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action;
La Société AIR FRANCE a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Monsieur [F] [N] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Guillaume FOURQUET, Me Pierre-Louis ROUYER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tentative ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliation ·
- Procédure participative ·
- Demande en justice ·
- Médiation ·
- Voyage ·
- Dernier ressort ·
- Litige
- Service public ·
- Électricité ·
- Ouvrage ·
- Polynésie française ·
- Distribution ·
- Droit de propriété ·
- Voie de fait ·
- Atteinte ·
- Parcelle ·
- Alimentation
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Consentement ·
- Congo ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Vente ·
- Cabinet ·
- Désignation ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Global
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Caution ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Taux légal ·
- Assignation ·
- Montant
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parfaire ·
- Préjudice ·
- Administrateur provisoire ·
- Restitution ·
- Réparation ·
- Usage ·
- Immeuble ·
- Intervention volontaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médias ·
- Audiovisuel ·
- Service ·
- Film ·
- Sociétés ·
- Portail ·
- Train ·
- Adresses ·
- Voyageur ·
- Site
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Autorité parentale ·
- Mineur ·
- Responsabilité parentale ·
- Education ·
- Loi applicable ·
- Contribution ·
- Obligation alimentaire
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Millet ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Magistrat ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Harcèlement ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Agression ·
- Fait ·
- Lieu de travail ·
- Plainte ·
- Victime ·
- Menaces
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- Hôpitaux
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Soudan ·
- Statuer ·
- Audition ·
- Psychiatrie ·
- Liberté ·
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Thérapeutique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.