Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 3 avril 2025, n° 24/03779

TJ Nice 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification de transfert de bail
La cour a constaté que Mme [I] [B] est occupante sans droit ni titre à compter du décès de l'ancienne locataire, n'ayant pas justifié d'un transfert de bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a ordonné l'expulsion des occupants, considérant que l'occupation était illégale.
Accepté
Indemnité d'occupation pour période d'occupation illégale
La cour a fixé l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation.
Accepté
Frais irrépétibles en raison de la procédure
La cour a alloué 800 € au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 3 avr. 2025, n° 24/03779
Numéro(s) :	24/03779
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marina POUSSIN

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

EPIC COTE D’AZUR HABITAT c/ [B]

MINUTE N°

DU 03 Avril 2025

N° RG 24/03779 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7PO

Grosse délivrée

à M^e POUSSIN

Expédition délivrée

à Mme [B]

DEMANDEUR:

EPIC COTE D’AZUR HABITAT

Office Public de l’Habitat

pris en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Marina POUSSIN substitué par M^e Morgane OLEKSY, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [I] [B]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (06)

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 13 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

Par acte d’huissier en date du 1er octobre 2024, l’OP COTE D’AZUR HABITAT, propriétaire d’un logement situé à [Localité 1] a fait assigner Mme [I] [B] à l’effet :

— de constater que Mme [I] [B] est occupante sans droit ni titre ;

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation de Mme [I] [B] au paiement de la somme de 800 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

Mme [I] [B], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ;

Attendu que le contrat de bail a été passé initialement en date du 24 janvier 2011 avec Mme [Y] [B], dont le décès est survenu le [Date décès 4] 2023 ; que Mme [I] [B] ne justifie pas des conditions permettant un transfert de bail à son profit ; qu’il y a donc lieu de constater que Mme [I] [B] est occupante sans droit ni titre à compter du [Date décès 4] 2023 ;

Attendu qu’il convient par suite d’enjoindre à Mme [I] [B] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique ; que la défenderesse devra en outre verser une indemnité d’occupation pour la période courant du [Date décès 4] 2023 jusqu’au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d’un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ;

Qu’il sera alloué 800 € au titre des frais irrépétibles ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que Mme [I] [B] est occupante sans droit ni titre à compter du [Date décès 4] 2023 ;

Ordonne l’expulsion des occupants des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions fixées par les articles 61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ;

Fixe l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ;

Condamne Mme [I] [B] au paiement de cette indemnité à compter du [Date décès 4] 2023 jusqu’au départ effectif des lieux ;

Condamne Mme [I] [B] à payer à l’OP COTE D’AZUR HABITAT la somme de 800 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne Mme [I] [B] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT