TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

LE 21 OCTOBRE 2025

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Octobre 2025

N° RG 23/02351 – N° Portalis DBXM-W-B7H-FLCR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)

GREFFIER. : Madame DUJARDIN

DÉBATS : à l’audience de dépôt du 09 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt et un Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [M] [K], représentée par son tuteur l’ACAP 22, née le [Date naissance 13] 1955 à MANTALLOT (22450), demeurant [Adresse 16] – Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003120 du 24/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

Madame [V] [U] Veuve [K], représentée par son tuteur l’ACAP 22, née le [Date naissance 12] 1935 à MANTALLOT (22450), demeurant EHPAD [Adresse 27] – Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

Madame [B] [K] épouse [W] décédée le [Date décès 10] 2024, née le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 24], demeurant de son vivant [Adresse 3]

Madame [X] [K] épouse [T] née le [Date naissance 11] 1965 à [Localité 28], demeurant [Adresse 2] [Adresse 19]

[Adresse 23] – Représentant : M^e Chantal LE DANTEC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant – (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003754 du 28/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 4] défaillant

Madame [Z] [E] [K] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 25], demeurant [Adresse 14]

Représentant : M^e Régis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant – (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000333 du 01/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

Madame [G] [W], demeurant [Adresse 22] défaillante

Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 26] – défaillant

Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 17] – défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Mme [M] [S] [K], et Mme [U] [V] [E] veuve [K] représentée par son tuteur l’ACAP 22 ainsi que Mme [X] [T] née [K] de leur demande d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation formée contre Mme [Z] [K] ;

DEBOUTE Mme [Z] [K] de sa demande visant à la fixation d’une indemnité pour jouissance privative de biens meubles contre sa sœur Mme [X] [T] née [K] c ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions d'[I] [K] décédé le [Date décès 5] 1991, [P] [K] décédé le [Date décès 7] 20, [H] [K] décédé le [Date décès 6] 2022 ;

COMMET pour y procéder maître [C] auprès de l’office notarial la SCP [F] [F] [C] et [O] [A], notaires à la Roche-Derrien (22);

DESIGNE le juge commis près le tribunal judiciaire de Saint Brieuc chargé de veiller au contrôle des opérations de compte-liquidation-partage ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement, sur simple requête ou d’office, par ordonnance du juge commissaire désigné par le président du tribunal pour surveiller les opérations en question ;

RAPPELLE qu’en application des articles 1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment :

— veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d’un an prévu par l’article 1368 du code de procédure civile,

— peut ordonner toute mesure de nature à faciliter de déroulement des opérations de partage,

— peut convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation entre elles,

— peut, en raison de la complexité des opérations, accorder une prorogation du délai de réalisation des opérations de partage (ne pouvant excéder un an), sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant,

— peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes, et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1365 du code de procédure civile :

— le notaire doit convoquer les parties et peut demander la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

— le notaire doit rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de ce dernier toute mesure de nature à faciliter le déroulement des

opérations partage,

— le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;

AUTORISE le notaire à se faire communiquer tous renseignements et documents par l’administration, toute société ou association, et tous débiteurs ou tiers détenteurs, créanciers notamment de valeurs, titres pour le compte du défunt et de son conjoint survivant communément ou indivisément, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier [20] en application de l’article 259-3 du code civil et l’article L 143 du livre des procédures fiscales, la présente décision valant autorisation expresse de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l’état du patrimoine du défunt et éventuellement de son conjoint survivant, tels que le fichier [21], tout fichier de centralisation des assurances vie dont celui tenu par l’AGIRA ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1366 du code de procédure civile, le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d’un délai maximum de rigueur d’un an suivant sa désignation, (sauf suspension ou prorogation du délai par application des articles 1369 et 1370 du code de procédure civile), pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, et la composition des lots à répartir ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier doit transmettre sans délai au juge commis un procès-verbal reprenant le projet en question ainsi que les dires respectifs des parties ;

RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

Préalablement au partage et pour y parvenir

ORDONNE la vente par licitation de la maison d’habitation sise [Adresse 15] à [Localité 9], cadastrée section A n° [Cadastre 18], sur la mise à prix de 190.000 €;

DIT qu’à défaut d’enchère sur la mise à prix ainsi fixée, le bien pourra être remis, séance tenante sans nouvelle publicité, sur baisse de mise à prix d’un quart, puis encore en deçà, mais après une nouvelle publicité ;

DIT que la publicité de cette licitation devra être faite dans le journal Ouest-France ou le journal le Télégramme et en sus, le cas échéant, sur tout site Internet dédié aux ventes d’immeubles ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier ;

Le Greffier La Présidente