Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 12 mai 2025, n° 25/00006

TJ Nice 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des mandataires judiciaires
Le tribunal a reconnu le droit à l'indemnisation du mandataire judiciaire, en se fondant sur les dispositions de l'article L663-3 du Code de Commerce, qui prévoit une indemnisation pour les mandataires judiciaires dans le cadre de leurs fonctions.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 12 mai 2025, n° 25/00006
Numéro(s) :	25/00006
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : Me [T] [O], de la SELARL [O] – LES MANDATAIRES

Mandataire judiciaire au rétablissement professionnel de Monsieur [V], [R], [X] [Z]

N°

Du 12 Mai 2025

Procédures collectives

N° RG 25/00006 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJXJ

expédition délivrée à

Me [T] [O]

le 12 MAI 2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du douze Mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M^me Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Greffier : M^me Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Coralie EL BEKKAI Vice-Procureure de la République.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 28 Avril 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 12 Mai 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 12 Mai 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR :

Me [T] [O], de la SELARL [O] – LES MANDATAIRES

en qualité de mandataire judiciaire au rétablissement personnel de Monsieur [V], [R], [X] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparaissant en personne.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en chambre du Conseil, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Fixe l’indemnisation de la SELARL [O] LES MANDATAIRES représentée par Me [T] [O] à la somme de 1.500 euros.

Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera notifié conformément à l’article R 663-48 du Code du Commerce;

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE