Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 24 février 2025, n° 24/00043

TJ Nice 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution du plan de redressement
Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redressement, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
État de surendettement du patrimoine personnel
Le tribunal a constaté que les conditions de l'article L.711-1 du code de la consommation étaient réunies, justifiant la constatation de l'état de surendettement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 24 févr. 2025, n° 24/00043
Numéro(s) :	24/00043
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : [U] [L] c/ [O] [C]

N°

Du 24 Février 2025

Procédures collectives

N° RG 24/00043 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBV3

Grosse à l’huissier

expédition délivrée à

ME [L]

M [C]

TPG DES AM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

le 24 FEVRIER 25

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt quatre Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur

Assesseur : M Jacques PERRONE Magistrat honoraire et Magistrat Rapporteur

Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile.

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Julie ANDRE, Procureure de la République adjoint

Lors du délibéré :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 20 janvier 2025.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 20 Janvier 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 24 Février 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 24 Février 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

ENTRE :

Me [U] [L] de la SELARL [L] pris en qualité de liquidateur de M [O] [C]

[Adresse 3].

comparaissant en personne.

ET :

M. [O] [C]

Agent commercial

immatriculé au RSAC de [Localité 5]

sous le N ° 378 771 414

DOMICILIATION PROFESSIONNELLE

Agence AGENT NICOIS – [Adresse 2]

[Localité 1] .

comparaissant en personne

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en présence du ministère public, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation,

CONSTATE l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [O] [C],

Prononce en conséquence la résolution du plan de redressement de Monsieur [O] [C] et ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;

CONSTATE l’état de surendettement du patrimoine personnel du Monsieur [O] [C],

CONSTATE que les conditions de l’article L.711-1 du code de la consommation sont réunies,

CONSTATE que la distinction des deux patrimoines du Monsieur [O] [C] n’est pas strictement respectée,

CONSTATE l’impossibilité manifeste du redressement du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel du Monsieur [O] [C] au sens de l’article L.640-1 du code de commerce,

ORDONNE en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel du Monsieur [O] [C],

FIXE provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 24 septembre 2024,

DIT N’Y AVOIR LIEU de dresser inventaire et prisée des biens et contrats du patrimoine personnel du Monsieur [O] [C],

DESIGNE la Selarl [L] prise en la personne de Maître [U] [L] en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne Mme [F] [X] en qualité de juge commissaire et Mme [K] [Z] en qualité de juge commissaire suppléant ;

Fixe à douze mois le délai au terme duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ;

et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 19 janvier 2026 À 9 heures, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE