RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01012 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5EH

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT

DU 06 MARS 2025

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Société SHLMR

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Mme [K] [S] (Chargée de contentieux)

DÉFENDEUR(S) :

Madame [R] [J]

[Adresse 1] sis [Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5] ([Localité 7])

non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [Y]

[Adresse 1] sis [Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5] ([Localité 7])

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 Décembre 2024

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 mars 2020, la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a donné à bail à Madame [J] [R] et Monsieur [Y] [Z], un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 613,45 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2023, la SHLMR a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 800 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par assignation en date du 14 octobre 2024, la SHLMR a fait citer Madame [J] [R] et Monsieur [Y] [Z] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Madame [J] [R] et Monsieur [Y] [Z],

— condamner solidairement Madame [J] [R] et Monsieur [Y] [Z] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 1.166,53 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers,

— condamner solidairement Madame [J] [R] et Monsieur [Y] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 613,53 euros révisable jusqu’à libération complète des lieux,

— condamner solidairement Madame [J] [R] et Monsieur [Y] [Z] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement Madame [J] [R] et Monsieur [Y] [Z] aux dépens.

A l’audience du 5 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SHLMR, dûment représentée, s’est désisté de ses demandes à l’exception de celle visant à obtenir la condamnation de ses locataires aux dépens.

Madame [J] [R], citée à personne, n’a pas comparu, ni été représentée.

Monsieur [Y] [Z], cité à personne, n’a pas comparu, ni été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il ressort du relevé de compte produit par la SHLMR que le solde locatif arrêté au 1er décembre 2024 est nul.

La dette locative n’ayant été intégralement soldée qu’après l’assignation délivrée le 14 octobre 2024, c’est à bon droit que la SHLMR sollicite la condamnation solidaire de ses locataires au paiement des dépens.

En conséquence, Madame [J] [R] et Monsieur [Y] [Z] seront condamnés solidairement au paiement des dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, le coût du commandement de payer de 98,30 euros étant à exclure car comptabilisé dans le montant total de la dette soldée au 1er décembre 2024.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que la dette locative arrêtée au 1er décembre 2024 a été intégralement soldée,

CONSTATE que la SHLMR n’a maintenu que sa demande de condamnation aux dépens,

CONDAMNE solidairement Madame [J] [R] et Monsieur [Y] [Z] au paiement des dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, à distraire au bénéfice de la SHLMR.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 mars 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE