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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, procedures collectives, 27 janv. 2025, n° 23/00020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - conversion en régime général |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [L] [V]
N°
Du 27 Janvier 2025
Procédures collectives
N° RG 23/00020 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PCMV
expédition délivrée à
M [V]
ME [B]
TPG DES AM
Conseil de l’ordre des architectes
le 27 Janvier 2025
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt sept Janvier deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur
Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile.
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme Coralie EL BEKKAI Vice Procureure de la République.
Lors du délibéré :
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 16 Décembre 2024.
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 16 Décembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 27 Janvier 2025.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 27 Janvier 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
ENTRE :
Me [G] [B] de la SELARL [B] – LES MANDATAIRES en qualité de liquidateur judiciaire.
[Adresse 2]
Représentée par sa collaboratrice Mme [P]
ET :
M. [L] [V]
Architecte
SIRET [XXXXXXXXXX03]
[Adresse 5] et actuellement demeurant
[Adresse 4]
non comparant
EN PRESENCE DU
CONSEIL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après avis du ministère public et débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Convertit la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’égard de Monsieur [L] [V] exerçant l’activité libérale d’architecte, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 390 094 381, en procédure de liquidation judiciaire sous le régime de droit commun ;
Maintient l’ensemble des organes de la procédure ;
Fixe à huit mois, à échéance du 18 août 2025, le délai au terme duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire, et, à cette fin, dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du lundi 16 Juin 2025 à 9 Heures , le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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