TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 25/00675 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UR5

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :

26 décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur, [O], [I]

4/6 allée de la Dauphine

92500 RUEIL-MALMAISON

représenté par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A540

DEFENDERESSE

Société SCCV, [Q], [V], [R]

87 rue de Richelieu

75002 PARIS

représentée par Maître Guillaume DELACROIX de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0321

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assisté de Madame Audrey BABA, greffier, lors des débats et de Monsieur Louis BAILLY, greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 05 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 mars 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

En premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée le 26 décembre 2024 par M., [O], [I] à l’encontre de la SCCV, [Q], [V], [R], en qualité de vendeur en l’état futur d’achèvement d’une opération sis 76 rue des bons Raisons à Rueil Malmaison (92500), aux fins d’indemnisation de ses préjudices résultant du retard de livraison des lots acquis dans cette opération suivant acte authentique du 4 août 2022 ;

Vu les articles 384, 394, 395, 399 et 789 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions sur incident de désistement d’instance et d’action signifiées par M., [O], [I] par RPVA le 19 novembre 2025 ;

En l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par la société SCCV RUEIL, [V], [R], le désistement est parfait et l’instance est par conséquent éteinte.

En l’absence d’accord des parties, M., [O], [I] supportera les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de M., [O], [I] à l’égard de la SCCV, [Q], [V], [R] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS M., [O], [I] aux frais et dépens de l’instance.

Faite et rendue à Paris le 27 mars 2026

Le greffier Le juge de la mise en état