Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 10 janvier 2025, n° 23/09698

TJ Nanterre 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligences depuis l'ordonnance de radiation
La cour a constaté que l'absence de diligences pendant plus de deux ans justifie la péremption de l'instance conformément à l'article 386 du code de procédure civile.
Accepté
Péremption de l'instance entraînant des dépens
La cour a décidé de condamner les demandeurs aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Accepté
Engagement de frais irrépétibles par les défenderesses
La cour a décidé de laisser à la charge des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles les frais irrépétibles qu'elles ont engagés, en raison de la péremption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 6e ch., 10 janv. 2025, n° 23/09698
Numéro(s) :	23/09698
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume REGNAULTChristine MARGUET LE BRIZAULTBernard VIALKamilia ABCI
Cabinet(s) :	RAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société NORDY GEST, la société COVEA RISKS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 10 Janvier 2025

N° RG 23/09698 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZBI4

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[X] [D], [I] [K] épouse [D]

Société NORDY GEST, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [N] [F], ès-qualité d’associé de la SCP BR ASSOCIES, Société MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS

Copies délivrées le :

A l’audience du 24 Septembre 2024,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Sylvie CHARRON, Greffier ;

DEMANDEURS

Monsieur [X] [D]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Madame [I] [K] épouse [D]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentés par M^e Kamilia ABCI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN491

et par M^e Bernard VIAL, avocat plaidant au barreau des PYRENEES ORIENTALES

DEFENDERESSES

Société NORDY GEST, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [N] [F], ès-qualité d’associé de la SCP BR ASSOCIES

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Christine MARGUET LE BRIZAULT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 726

Société MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentées par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P133

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [D] à la société Nordy Gest et aux sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles ;

Vu l’ordonnance de radiation rendue le 19 octobre 2020 ;

Vu le rétablissement de l’affaire ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Selon l’article 386 du code de procédure civile l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences durant deux ans.

Au cas présent les parties s’accordent sur l’absence d’accomplissement de diligences depuis le 19 octobre 2020, date de l’ordonnance de radiation. Partant l’instance est périmée.

L’équité commande de laisser à la charge des sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles les frais irrépétibles qu’elles ont engagés.

En application de l’article 393 du code de procédure civile Monsieur et Madame [D] seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE la péremption de l’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

LAISSE à la charge des sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles les frais irrépétibles qu’elles ont engagés ;

CONDAMNE Monsieur et Madame [D] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT