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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 21 avr. 2026, n° 26/01422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N RG 26/01422 – N Portalis DB2H-W-B7K-4DSA – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 12.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [G] [L]
né le 28 Janvier 1949
Vu la requête en date du 17 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] reçue au greffe le 17 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [V] [O] en date du 21.04.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [G] [L] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 21.04.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 21 Avril 2026
Le Juge
Sophie TARIN
N RG 26/01422 – N Portalis DB2H-W-B7K-4DSA
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 21 Avril 2026
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [G] [L] le 21 Avril 2026
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 21 Avril 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 21 Avril 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 21 Avril 2026 au Procureur de la République
Le greffier,
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