Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 28 avril 2025, n° 24/03795

TJ Nice 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'action
La cour a constaté le désistement d'action de la demanderesse, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Madame [G] [Z] a demandé la saisie des rémunérations de Monsieur [V] par le biais d'une requête déposée le 24 mai 2024. La question juridique posée concernait la validité de cette saisie, contestée par le débiteur lors d'une audience de conciliation. Finalement, lors de l'audience du 28 avril 2025, Madame [G] a déclaré se désister de sa demande en saisie, ce qui a conduit la juridiction à constater l'extinction de l'instance et à stipuler que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 28 avr. 2025, n° 24/03795
Numéro(s) :	24/03795
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Samih ABID

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[G] c/ [V]

MINUTE N°

DU 28 avril 2025

N° RG 24/03795 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7TN

Grosse(s) délivrée(s)

à Mme [G] [Z]

copie certifiée conforme à M^e ABID

copie Mr [V]

copie dossier

DEMANDERESSE A LA SAISIE:

DEFENDERESSE A LA CONTESTATION

Madame [Z] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître ABID Samih avocat au barreau de Nice

designé au titre de l’AJ totale 100% le 12 mars 2025 N° BAJ C-06088-2025-001950

DEFENDEUR A LA SAISIE:

DEMANDEUR A LA CONTESTATION

Monsieur [P] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur William FEZAS,

assisté lors des débats par Madame Marie-France MARTINS, Greffier et lors du prononcé par Madame Marie-France MARTINS qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 28 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré sur le siège, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025

[G] c/ [V]

N° RG 24/03795 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7TN

Vu la requete en saisie des rémunérations du 24 mai 2024 reçue au greffe le 27 mai 2024 ;

Vu la convocation à l’audience de conciliation du 7 octobre 2024 ;

Attendu que lors de cette audience le débiteur soulève une contestation ;

Vu le renvoi du dossier à l’audience de contestation du 20 janvier 2025 ;

Vu la demande de renvoi, le dossier est renvoyé à l’audience du 28 avril 2025 ;

Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Madame [G] [Z] par l’intermediaire de son avocat précise qu’une convention d’accord est intervenue entre les parties en date du 17 avril 2025 ;

Attendu que la partie demanderesse à la saisie des rémunération déclare lors de l’audeince se désister de l’instance par elle introduite ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;

Constate le désistement d’action de Madame [Z] [G] de sa demande en saisie des rémunérations ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT