Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 11 avril 2025, n° 22/07039

TJ Lille 11 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inopérance des moyens soulevés par le ministère public
Le tribunal a jugé que les arguments du requérant ne suffisent pas à établir sa nationalité française, en raison des mentions substantielles manquantes dans l'acte d'état civil.
Rejeté
Respect des formalités prévues par le Code de procédure civile
Le tribunal a constaté que les formalités n'étaient pas suffisantes pour justifier l'enregistrement de la nationalité française en raison de l'absence de mentions essentielles.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 11 avr. 2025, n° 22/07039
Numéro(s) :	22/07039
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eurielle RIVIERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/07039 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WSVQ

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

DEMANDEUR:

M. [X] [J] [C]

se disant né le 7 mars 2004 à [Localité 5] (Mali)

domicilié : chez PAMIE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

MADAME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

[Adresse 1]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 Mars 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 14 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Avril 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [X] [J] [C] de ses demandes ;

DIT que M. [X] [J] [C], se disant né le 7 mars 2004 à [Localité 5] au Mali n’est pas français ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

DEBOUTE M. [X] [J] [C] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [J] [C] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER