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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 mai 2025, n° 24/03811 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03811 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Mai 2025
Service de proximité
N° RG 24/03811 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7US
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [N], [H], [E] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparant
Mme [C] [R] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Tina COLOMBANI-BATAILLARD, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 03 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] a fait convoquer Monsieur [N], [H], [E] [K], Madame [U] [K] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Mai 2025;
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] a déclaré expressément se désister de son instance, les sommes ayant été réglé;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Mai 2025 par Madame LEGALL Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Tina COLOMBANI-BATAILLARD, Me Christophe NANI
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