COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 16 Janvier 2025

N° RG 24/02634 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PY47

Grosse délivrée

à M^e TEBOUL

Copie délivrée

à M. [M]

Mme [R]

le

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES JARDINS DE BABYLONE sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son agence de [Adresse 10] [Adresse 11], pris en la personne son représentant légal en exercice

Représenté par M^e Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [V] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 1]

comparant en personne

Madame [C] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 8] [Adresse 7]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

Par acte d’huissier en date du 11 juin 2024 , le Syndicat des propriétaires LES JARDINS DE BABYLONE sis [Adresse 4] a fait assigner M. [V] [M] et Mme [C] [R] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 5151,05 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE BABYLONE sis [Adresse 4], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2024,

— la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [V] [M] a comparu. Il ne conteste pas la dette et sollicite des délais de paiements à raison de 250 € mensuels, compte tenu d’un autre paiement de dette à venir ;

Mme [C] [R] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 5151,05 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que compte tenu de la situation des défendeurs, il leur sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [V] [M] et Mme [C] [R] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires LES JARDINS DE BABYLONE sis [Adresse 4] :

— la somme de 5151,05 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2024;

— la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les débiteurs pourront se libérer de leur dette par paiements mensuels de 250 € ;

Condamne les défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT