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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 25 avr. 2025, n° 24/01087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 24/01087 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PRHB
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [O] [L]
domicilié : chez PLR AVOCATS
38 Avenue Hoche
75008 PARIS
Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
Mme [I] [Y] épouse [L]
domiciliée : chez PLR AVOCATS
38 Avenue Hoche
75008 PARIS
Représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société EASYJET EUROPE
5 Wagramer strasse 19
1220 VIENNE (AUTRICHE)
Représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 24 Août 2023, Monsieur [O] [L] et Madame [I] [Y] épouse [L] ont fait convoquer Société EASYJET EUROPE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Monsieur [O] [L], Madame [I] [Y] épouse [L] a déclaré expressément se désister de leur instance et action;
La Société EASYJET EUROPE a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Monsieur [O] [L] et Madame [I] [Y] épouse [L] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER, Me Jérôme ZUCCARELLI
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