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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 14 oct. 2025, n° 25/00115 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00115 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 25/01481
du 14 Octobre 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00115 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGMP
DEMANDERESSE
S.A.R.L. RENOVIGO
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Eric ADAD, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [V], domicilié [Adresse 4]
Et EQUIPBUREAU CANADA INC
[Adresse 3]
CANADA
représenté par Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO, avocat au barreau de NICE
Madame [B] [V], domiciliée [Adresse 4]
Et EQUIPBUREAU CANADA INC
[Adresse 3]
CANADA
représentée par Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 14 Octobre 2025,
Nous Florence DIVAN, Juge placée, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 28 Novembre 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Eric ADAD présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la S.A.R.L. RENOVIGO et accepté par M. [V] [P] et Mme [V] [B].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 14 Octobre 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Eric ADAD
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