TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01068 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FE3Q

AFFAIRE : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [B] [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection

Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 20 Janvier 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Colomban CAROULLE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Mme [B] [V]

née le 23 Mars 1964 à , demeurant [Adresse 2]

non comparante

Expédition(s) délivrée(s) le

à

Exécutoire(s) délivré(s) le

à

EXPOSÉ DU LITIGE

L’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE a, par contrat et avenant signés le 1er juillet 2000 et le 5 septembre 2000, donné à bail à Madame [B] [V] un logement de type 3 et un garage fermé n°9900600303 au sein du bâtiment A de l’ensemble immobilier [Adresse 3], situé au [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 1 504,57 francs français hors charges pour le logement et un loyer mensuel de 185,61 francs français hors charges pour le garage.

Par acte de Commissaire de Justice du 9 mai 2025, remis à personne, l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner Madame [B] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 20 janvier 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :

— constater que la résiliation du bail du logement conclu entre l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE et Madame [B] [V] est acquise depuis le 10 mars 2025 par le jeu des clauses résolutoires insérées aux contrats, ou à défaut, prononcer la résolution judiciaire des contrats de baux ;

— dire et juger que Madame [B] [V] occupe les lieux sans droit ni titre ;

— ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [B] [V], corps et biens, et celles de toutes personnes introduites de son chef dans le logement, avec le concours de la force publique si besoin est, et deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

— condamner Madame [B] [V] à payer à l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 1 640,39 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation dus à la date du 25 avril 2025 ;

— condamner Madame [B] [V] à payer à l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et ce à compter du 26 avril 2025 jusqu’au jour de la libération effective des lieux, ladite indemnité subissant les mêmes variations que le loyer contractuel ;

— condamner Madame [B] [V] à payer à l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 660 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [B] [V] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Un rapport a été adressé au Greffe le 12 janvier 2026 par le Pôle médico-social indiquant que Madame [B] [V] était célibataire et vivait seule dans le logement, que ses revenus s’élevaient à 2 020 euros par mois et qu’elle supportait 739,30 euros de charges mensuelles soit un reste à vivre de 1 280,70 euros par mois, que les impayés de loyer résultaient d’une perte d’emploi, que la locataire avait repris le paiement intégral du loyer courant depuis le 1er juin 2025 et qu’elle avait retrouvé un emploi depuis juillet 2025 en contrat à durée indéterminée, qu’un dossier était en cours de constitution auprès du Fonds de solidarité pour le logement et qu’elle souhaitait se maintenir dans les lieux. Un plan d’apurement a été convenu avec le bailleur prenant effet à compter de la date de l’audience et consistant en un versement mensuel de 73 euros par mois en sus du loyer courant.

Lors de l’audience du 20 janvier 2026, l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté, a réitéré ses prétentions et indiqué que le dossier destiné au Fonds de solidarité pour le logement n’avait jamais été finalisé. Le bailleur a manifesté son accord pour l’octroi de délais de paiement consistant en un versement de 73 euros par mois en complément du loyer courant à compter de février 2026. Il a déposé un décompte arrêté à la date de l’audience actualisant la dette à la somme de 876,09 euros hors dépens.

Madame [B] [V] n’était ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer.

Dans son avis du 13 juin 2024, la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d’entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s’applique pas puisqu’un bail reconduit de façon tacite ne peut être considéré comme étant un nouveau contrat et continue d’être régi par la loi en vigueur lors de sa conclusion. Le délai de deux mois mentionné dans la clause résolutoire du contrat de bail demeure donc effectif.

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que l’avenant au contrat d’origine conclu le 5 septembre 2000 portant sur la location d’un garage constitue un accessoire du contrat portant sur le logement signé le 1er juillet 2000, de sorte que le sort du contrat de location du stationnement suivra celui du contrat d’habitation.

En l’espèce, le contrat de bail d’habitation a été conclu le 1er juillet 2000. La clause résolutoire du contrat (article V) prévoit qu’à défaut de paiement intégral, à son échéance, d’un seul terme du loyer, y compris tous accessoires exigibles, la résiliation du contrat est en effet acquise de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet.

Il est justifié de la délivrance, le 9 janvier 2025, d’un commandement de payer dans le délai de deux mois, la somme de 1 146,65 euros visant les clauses résolutoires du contrat de bail d’habitation et de l’avenant portant sur le garage et comportant l’ensemble des éléments d’information prévu par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que de la dénonciation de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département six semaines au moins avant l’audience.

Il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation du contrat et de son avenant est acquise de plein droit au 10 mars 2025, soit deux mois après la signification du commandement de payer demeuré sans effet, conformément aux dispositions contractuelles.

Il ressort du décompte actualisé produit aux débats que la dette de loyers, charges échus et laissés impayés, échéance du mois de décembre 2025 comprise, arrêtée au 14 janvier 2026, s’élève à la somme de 876,09 euros, après déduction du coût du commandement de payer (92,30 euros), des droits de plaidoirie (13 euros) et du coût de l’assignation (128,39 euros), qui ne constituent pas des charges locatives de la somme réclamée de 1 109,78 euros.

La justification d’un paiement libératoire de Madame [B] [V] n’étant pas rapportée, il y a lieu de la condamner à payer cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait achèvement.

En vertu de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, il ressort du décompte actualisé versé par le bailleur que Madame [B] [V] a repris le versement intégral du loyer courant depuis le mois de juin 2025, et ce sans discontinuité jusqu’à la date de l’audience. Par ailleurs, le rapport du Pôle médico-social fait état d’une amélioration de la situation financière de l’intéressée qui aurait retrouvé un emploi en contrat à durée indéterminée depuis juillet 2025. Il convient de noter que le rapport fait également état d’un accord des parties sur un plan d’apurement de la dette locative consistant en un versement mensuel de 73 euros en sus du loyer courant à compter de février 2026, le solde devant être apuré en février 2027, ce qui a été confirmé par le bailleur à l’audience.

Compte tenu de ces éléments et de l’accord du bailleur, il sera octroyé à la défenderesse des délais de paiement dont les mensualités seront fixées à hauteur de 73 euros. Les effets des clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail d’habitation et l’avenant portant sur le garage seront par conséquent suspendus.

Dans l’hypothèse où les délais ne seraient pas respectés et où les clauses résolutoires reprendraient leurs effets, il y aura lieu d’autoriser l’expulsion de la défenderesse et de la condamner, jusqu’à libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers le cas échéant indexés et des charges qui auraient été dus si les baux étaient restés en vigueur.

Madame [B] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d’assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l’État conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 150 euros.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit,

CONSTATE à la date du 10 mars 2025, la résiliation du contrat de bail d’habitation et de l’avenant signés le 1er juillet 2000 et le 5 septembre 2000 entre l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE et Madame [B] [V] et portant sur un logement de type 3 et un garage fermé n°9900600303 au sein du bâtiment A de l’ensemble immobilier LA COUR, situé à [Adresse 5], par le jeu des clauses résolutoires qui y sont insérées ;

CONDAMNE Madame [B] [V] à payer à l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, la somme de 876,09 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, échus et laissés impayés, arrêtée au 14 janvier 2026, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à parfait achèvement ;

SUSPEND les effets des clauses résolutoires ;

AUTORISE Madame [B] [V] à se libérer de cette somme en procédant à 12 versements mensuels et successifs de 73 euros et une 13ème et dernière mensualité pour solder la dette en principal, outre les frais et intérêts fixés par la présente décision ;

DISONS que ces sommes seront exigibles le 15 de chaque mois, la première échéance devant être réglée avant la fin du mois de février 2026 ;

DISONS que si la dette est intégralement payée pendant le cours des délais accordés, les clauses résolutoires seront réputées n’avoir jamais joué ;

DISONS qu’à défaut de paiement du loyer courant ou d’une seule mensualité à l’échéance fixée et sans qu’il soit nécessaire d’effectuer la moindre formalité,

la totalité de la somme restant due redeviendra exigible ;les clauses résolutoires produiront l’ensemble de leurs effets et les dispositions suivantes s’appliqueront ;

CONDAMNE Madame [B] [V] à payer à l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui des loyers le cas échéant indexés et des charges mensuelles qui auraient été dus si le contrat de bail d’habitation et l’avenant portant sur le garage s’étaient poursuivis, de leur résiliation jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés en mains propres au bailleur, ou par l’expulsion ;

ORDONNE à Madame [B] [V] de libérer les locaux de sa personne, de ses biens et de toute occupation de son chef à compter de la signification de la présente décision ;

ORDONNE qu’à défaut pour elle d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Madame [B] [V] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [B] [V] à payer à l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [B] [V] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,