Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab d, 18 mars 2025, n° 22/04017

TJ Nice 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le juge a constaté la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française.
Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a reconnu l'altération définitive du lien conjugal, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Autre
Droit au nom de jeune-fille
Le juge a pris en compte la demande de l'épouse concernant l'usage de son nom de jeune-fille.
Rejeté
Exercice de l'autorité parentale
Le juge a décidé que l'exercice de l'autorité parentale serait conjoint, rejetant ainsi la demande d'exclusivité.
Accepté
Résidence de l'enfant
Le juge a statué en faveur de la mère, fixant la résidence de l'enfant au domicile de celle-ci.
Autre
Dépens
Le juge a réservé la décision sur les dépens, sans statuer à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab d, 18 mars 2025, n° 22/04017
Numéro(s) :	22/04017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam ABDALLAOUI

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e ABDALLAOUI

RMEE 13/05/25

JUGEMENT : [W] [Y] [U] [S] épouse [H] [N] C/ [J] [L] [H] [N]

N° MINUTE :

DU 18 Mars 2025

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 22/04017 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OOCH

DEMANDEUR:

[W] [Y] [U] [S] épouse [H] [N]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]).

Représentée par M^e Myriam ABDALLAOUI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[J] [L] [H] [N]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES

Greffier : M^me ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 07 Janvier 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 18 Mars 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, avant- dire droit, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 07 mai 2024;

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 13 mai 2025 à 10h05 avec injonction à l’épouse de communiquer l’acte de signification à l’époux de ses dernières conclusions aux fins de divorce, à défaut l’affaire sera radiée ;

Réserve dans l’attente toutes les demandes et les dépens.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 18 mars 2025 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales