Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 30 octobre 2025, n° 25/00747

TJ Nice 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
Le tribunal a constaté l'incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] et a désigné le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] comme juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 30 oct. 2025, n° 25/00747
Numéro(s) :	25/00747
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick BERARDPasquale CAMINITISiouar CHEBIL-MAHJOUBIsabelle SION
Parties :	la SARL PANIOL ( LRAR ) c/ S.A.R.L. PANIOL

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 30 Octobre 2025

N° RG 25/00747 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIAV

Expédition délivrée

à Mme [U] (LRAR)

Mme [G] [X] [M] (LRAR)

à Mme [E] (LRAR)

à la SARL PANIOL (LRAR)

à M^e SION

à M^e BERARD

à M^e CAMINITI

DEMANDERESSES:

Madame [Z] [U]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Isabelle SION substituée par M^e Siouar CHEBIL-MAHJOUB, avocates au barreau de NICE

Madame [B] [D] [G] [X] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Isabelle SION substituée par M^e Siouar CHEBIL-MAHJOUB, avocates au barreau de NICE

DEFENDERESSES:

Madame [P] [E]

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par M^e Patrick BERARD substitué par M^e Hervé DE SURVILLE, avocats au barreau de NICE

S.A.R.L. PANIOL

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Pasquale CAMINITI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Octobre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE

Par acte extra-judiciaire du 22 janvier 2025, Mme [Z] [U] et Mme [B] [G] [X] [M] ont fait assigner Mme [P] [E] et La Sté SARL PANIOL devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.

AUDIENCE

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 07 octobre 2025.

A cette audience, chacune des parties a été représentées par son avocat.

Vu les dernières écritures pour La Sté SARL PANIOL visées en date du 07 octobre 2025 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Vu les précisions orales apportées à l’audience par les conseils des autres parties.

Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.

Il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

In limine litis, La Sté SARL PANIOL soulève l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 7].

Il est constant que les parties ont leurs adresses à [Localité 7] et à [Localité 10].

Les parties s’accordent à reconnaître l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection de [Localité 8].

Aussi, il convient de constater en conséquence l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] et de désigner le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] comme juridiction compétente.

Il sera dit que le dossier de l’affaire sera transmis, après expiration du délai d’appel, par le greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 7], accompagné d’une copie de la présente décision.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], par Jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection de [Localité 8],

DESIGNE le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] comme juridiction compétente,

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis, après expiration du délai d’appel, par le greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 7], accompagné d’une copie de la présente décision,

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE