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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 27 juin 2025, n° 25/01041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01041 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/01020
du 27 Juin 2025
Chambre des référés
N° RG 25/01041 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QQCN
DEMANDERESSE
S.C.I. LMCS
C/o PACTAMS PARADIGM
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Loane ROUSSEAU, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
S.A.S. V AND V CONSTRUCT
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
S.E.L.A.R.L. [T] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ARCHI KONCEPT, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Nice du 08/02/2024.
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
S.A.R.L. ARCHI KONCEP, prise en la personne de la SELARL [T] ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [T], sise [Adresse 6], ès qualités de liquidateur judiciaire, désignée par jugement du tribunal de commerce de Nice du 08/02/2024.
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
A l’audience publique tenue le 27 Juin 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 06 Juin 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Loane ROUSSEAU présente une demande de désistement d’instance ;
que les défendeurs n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.C.I. LMCS.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 8], le 27 Juin 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Loane ROUSSEAU
Partie défaillante (3)
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