COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : [G] [D], [R] [D] née [S] c/ S.A.R.L. ADMS, [B] [X], [I] [Y]

N° 25/

Du 24 Avril 2025

4ème Chambre civile

N° RG 24/02505 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PYWP

Grosse délivrée à

la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES

expédition délivrée à

le 24 Avril 2025

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt quatre Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Conformément à l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Magistrat rapporteur : Monsieur Jean-Pierre SULTANA

Greffier : Madame Estelle AYADI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL

Assesseur : Madame Diana VALAT

Assesseur : Monsieur Jean-Pierre SULTANA (Juge rédacteur)

DÉBATS

A l’audience publique du 16 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Avril 2025 , signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEURS:

M. [G] [D]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Mme [R] [D] née [S]

[Adresse 9]

[Localité 2]

représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

S.A.R.L. ADMS, représentée par son dirigeant social en exercice

[Adresse 6]

[Localité 1]

Non représentée

M. [B] [X]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non représenté

Mme [I] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [G] [D] et de Madame [R] [S] épouse [D] à l’encontre de Monsieur [B] [X], de Madame [I] [Y] et de la SARL ADMS, par acte du 10 juillet 2024 et par laquelle il est demandé au tribunal de condamner in solidum les 3 défendeurs à leur payer la somme de 10 000 € en remboursement du prêt qui leur a été consenti, outre la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’absence de comparution des défendeurs, bien que régulièrement assignés.

Vu l’ordonnance du 16 octobre 2024 fixant la clôture au 2 janvier 2025.

MOTIVATION RETENUE PAR LE TRIBUNAL

Attendu que les époux [D] ont prêté à la société ADMS, à Monsieur [B] [X] et à Madame [Y] une somme de 10 000 €, selon acte sous seing privé du 6 mars 2023, remboursable le 31 aout 2023 au plus tard ;

Attendu que nonobstant toute tentative amiable, le prêt n’a pas été remboursé ;

Attendu qu’il échet en conséquence de condamner in solidum la SARL ADMS, Monsieur [B] [X] et Madame [Y] à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 10 000 € en remboursement du prêt litigieux ;

Attendu que la demande de dommages-intérêts n’est pas justifiée ; qu’il échet de débouter les demandeurs de ce chef ;

Attendu qu’aucune considération d’équité ou liée à la situation des défendeurs ne permet d’exonérer ces derniers de la prise en charge des frais exposés par les demandeurs ; qu’il échet de les condamner à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE in solidum la SARL ADMS, Monsieur [B] [X] et Madame [I] [Y] à payer à Monsieur [G] [D] et Madame [R] [S] épouse [D] la somme de 10 000 €, outre 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [G] [D] et Madame [S] épouse [D] de leur demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE in solidum la SARL ADMS, Monsieur [B] [X] et Madame [I] [Y] aux entiers dépens de la présente instance qui seront distraits dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT