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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 21 mars 2025, n° 23/00583 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00583 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 21 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 23/00583 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OXZX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société SMARTWINGS
[Adresse 3]
République Tchèque
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 04 Novembre 2022, Madame [C] [W] a fait convoquer la Société SMARTWINGS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 21 Mars 2025;
Madame [C] [W] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action;
Société SMARTWINGS n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [C] [W] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 21 Mars 2025 par Mme DEVILLENEUVE ,Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT / Société SMARTWINGS
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