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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 juin 2025, n° 24/00082 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 24/00082 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PNIT
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [E] [Z]
Strandvagen 25
91342 OBBOLA – SUEDE
Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Céline MICHELON, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société SCANDINAVIAN AIRLINES
19 rue Maurice Pellerin
92600 ASNIERE-SUR-SEINE
non représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 01 Mai 2023, Madame [E] [Z] a fait convoquer la Société SCANDINAVIAN AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Madame [E] [Z] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La Société SCANDINAVIAN AIRLINES n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [Z] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT, SCANDINAVIAN AIRLINES
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