Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04796

TJ Nice 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité demandée en raison des frais engagés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04796
Numéro(s) :	24/04796
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires COL DES LAUNES sis [ Adresse 4 ], son syndic en exercice la société SOGEA dont le siège social est sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04796 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QE2R

Grosse délivrée

à M^e CHAHOUAR

[D]

Copie délivrée

à M. [S] [M]

Mme [U] [B]

Mme [K] [M]

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires COL DES LAUNES sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société SOGEA dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 1] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [S], [X], [Z] [M]

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Madame [U], [F], [I] [M] épouse [B]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Madame [K], [O] [P] épouse [M]

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

Par acte d’huissier en date du 13 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires COL DES LAUNES sis [Adresse 5] a fait assigner M. et Mmes [S], [U] et [K] [M] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 756,42 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2023, outre 996 € de frais ;

— la somme de 3500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mmes [S], [U] et [K] [M] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 756,42 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2023, outre 996 € de frais;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 75 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. et Mmes [S], [U] et [K] [M] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires COL DES LAUNES sis [Adresse 5] :

— la somme de 756,42 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2023, outre 996 € de frais ;

— la somme de 75 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT