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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 juin 2025, n° 24/00044 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 24/00044 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PNGT
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [M] [V]
Dilova 4
Apt 14
03150 – KYIV – UKRAINE
Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Céline Michelon
Mme [U] [T]
Dilova 4
Apt 14
03150 – KYIV – UKRAINE
Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, , substituée par Me Céline Michelon
DÉFENDERESSE
Société SKYUP AIRLINES
Kharkivs’ke Hwy
201/2023
02000 – KIEV – UKRAINE
Non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 01 Mai 2023, Monsieur [M] [V] et Madame [U] [T] ont fait convoquer la Société SKYUP AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Monsieur [M] [V] et Madame [U] [T] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;
La Société SKYUP AIRLINES n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [V] et de Madame [U] [T] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT, SKYUP AIRLINES
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