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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 10 sept. 2025, n° 21/12854 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/12854 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 21/12854
N° Portalis 352J-W-B7F-CVEO4
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me [Localité 6]
— Me AZEROUAL
ORDONNANCE
rendue le 10 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.N.C. DU [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître David GRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0758
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.S. ACADEMIE CHARPENTIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0447
Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 Octobre 2021 par la S.N.C. DU [Adresse 5] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 septembre 2025, la S.N.C. DU [Adresse 5] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2025, la S.E.L.A.S. ACADEMIE CHARPENTIER accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.N.C. DU [Adresse 5] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
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