Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 12 août 2025, n° 23/01699

TJ Mulhouse 12 août 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 12 août 2025, n° 23/01699
Numéro(s) :	23/01699
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique SCHOTTYasmine HANK

Texte intégral

N° RG 23/01699 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IMNI

Monsieur [D] [V] /c Madame [L] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01699 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IMNI

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e SCHOTT, M^e HANK

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 12 août 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [N] [V]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] (SYRIE)

de nationalité Syrienne

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-003099 du 13/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représenté par M^e Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 84

— partie demanderesse -

Madame [L] [Y] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (SYRIE)

de nationalité Syrienne

[Adresse 3]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-003512 du 22/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 25

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/01699 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IMNI

Monsieur [D] [V] /c Madame [L] [Y]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 septembre 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [N] [V] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [N] [V]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] (SYRIE)

Madame [L] [Y]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (SYRIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 1998 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (SYRIE) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [N] [V]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] (SYRIE)

* Madame [L] [Y]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (SYRIE) ;

DIT que chaque époux perdra l’usage du nom du conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 22 août 2023 date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire;

REJETTE la demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [C] ;

DÉCLARE la présente juridiction incompétente pour statuer sur le partage des allocations familiales ;

CONDAMNE chaque partie à supporter par moitié les dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 12 août 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES