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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 15 mai 2025, n° 25/00227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 15 Mai 2025
Service de proximité
N° RG 25/00227 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGBU
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet BORNE & DELAUNAY
[Adresse 2]
représenté par Me Thierry BAUDIN substitué par Me Margaux LARABI, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. AG INVEST
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non-comparante
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 19 Décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE THIOLE VILLERMONT sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet BORNE & DELAUNAY a fait convoquer la S.A.R.L. AG INVEST devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Mai 2025 ;
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet BORNE & DELAUNAY a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La S.A.R.L. AG INVEST n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action du le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet BORNE & DELAUNAY ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Mai 2025 par Monsieur PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Thierry BAUDIN + SARL AG INVEST
Le
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